Sait-on que les activités dans le domaine de la publicité et de la communication sont régies à la fois par des dispositions légales fédérales, mais également cantonales voire communales ?

C'est donc dans cette constellation complexe que les membres de la FRP doivent développer leur activité professionnelle. Pas simple de s'y retrouver!

Pour les aider à résoudre les problèmes qu'ils peuvent rencontrer, la FRP a mis en place un service juridique.

Que couvre-t-il ? Quelles prestations offre-t-il ? A quelles conditions ?

Cadre général de l'activité

Les prestations juridiques sont fournies aux membres de la FRP, soit par téléphone, soit sur demande écrite.

Les membres de la FRP bénéficient d'un crédit-temps annuel de 2 heures à concurrence desquelles les renseignements juridiques sont fournis gratuitement (recherches, informations, correspondance, etc.)

Pour les activités qui dépassent ce crédit-temps, une facture sera adressée par la FRP selon un barème à définir par le juriste et communiqué à l'avance aux membres concernés. Le juriste tiendra compte du temps consacré, des travaux administratifs (p.ex. confirmation écrite) et des frais de communication (p.ex. téléphone, fax, etc.) mais également de l'engagement du membre en faveur de la FRP.

Prestations du service juridique>

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